Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription au Service par un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion de tout consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, et compte tenu de la qualité exclusivement professionnelledu Client, ce dernier ne bénéficie d'aucun droit de rétractation à compter de la souscription. Toute souscription est ferme et définitive dès son acceptation.

La souscription au Service est conditionnée à l'acceptation expresse, préalable et sans réserve des présentes CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité. Le Client doit cocher une case dédiée valant signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil. À défaut, aucune souscription ne pourra être enregistrée.

L'acceptation des CGV emporte adhésion sans réserve. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter intégralement, sans qu'aucune négociation préalable ne soit requise.

Personam est une plateforme logicielle en ligne (Software-as-a-Service) permettant notamment :

• l'audit automatisé d'une ou plusieurs marques (analyse à 5 dimensions, détection d'archétype, profil de personnalité 12 axes) ;
• la création, l'hébergement et la gestion de Brand Brains (référentiels de marque persistants) ;
• la génération de contenus alignés sur la voix de marque (posts sociaux, emails, réponses aux avis Google et aux commentaires) ;
• l'export de Brand Brains au format JSON et system prompt ;
• toutes fonctionnalités associées, en évolution permanente.

Les fonctionnalités, limites quantitatives (nombre de marques, volume de générations mensuelles, capacité de stockage) et conditions d'accès propres à chaque plan d'abonnement sont décrites sur le Site, à la page tarifaire en vigueur au jour de la souscription.

Mélutek se réserve le droit, à tout moment, de faire évoluer le Service, d'ajouter, modifier ou supprimer toute fonctionnalité, sans que ces évolutions ne puissent ouvrir droit à indemnité au profit du Client, sous réserve de l'article 9 ci-après.

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnements mensuels ou annuels, selon les plans détaillés sur le Site. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription. Il s'entend pour la totalité de la période d'engagement souscrite (mensuelle ou annuelle), même en cas de modification ultérieure du barème tarifaire pendant cette période.

Mélutek se réserve le droit de proposer ponctuellement des offres promotionnelles, codes de réduction ou tarifs préférentiels, sans que ces avantages ne soient cumulables ni rétroactifs, ni ne créent un droit acquis pour l'avenir.

Le règlement du Service s'effectue par prélèvement automatique sur carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. Le Client autorise expressément Mélutek à débiter sa carte du montant de l'abonnement à la date d'échéance.

L'abonnement est facturé d'avance pour la totalité de la période souscrite :

• pour les abonnements mensuels : facturation et prélèvement à la date de souscription, puis à chaque mensiversaire ;
• pour les abonnements annuels : facturation et prélèvement à la date de souscription, puis à chaque anniversaire.

Une facture électronique est mise à disposition du Client dans son espace personnel à chaque échéance.

Pour toute question relative à la facturation, aux paiements ou aux pièces comptables, le Client peut s'adresser à billing@personam.app.

À défaut de paiement à l'échéance, pour quelque cause que ce soit (notamment carte bancaire expirée, refusée, opposée, plafond atteint, compte clôturé), Mélutek pourra, sans préavis :

1. suspendre immédiatement l'accès au Service ;
2. procéder à une nouvelle tentative de prélèvement dans un délai de sept (7) jours ;
3. en cas de second échec, résilier de plein droitl'abonnement et le Compte, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice du recouvrement des sommes échues et dues.

Les intérêts de retardcourent de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

L'abonnement est conclu pour la durée souscrite par le Client (mensuelle ou annuelle).

L'abonnement se renouvelle automatiquementpar tacite reconduction pour des périodes successives de durée identique à la durée initiale, sauf résiliation effectuée conformément à l'article 5.3.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans avoir à justifier de motif et sans pénalité.

La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours, sans remboursement, même partiel, des sommes déjà versées. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée.

Exemple : un Client souscrivant le 12 mai et résiliant le 15 mai conservera l'accès jusqu'au 11 juin et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Les sommes versées par le Client au titre du Service sont fermes, définitives et non remboursables, sauf cas expressément prévus au présent article.

Aucun remboursement ne pourra notamment être réclamé en cas de :

• changement d'avis du Client ;
• évolution des besoins du Client ;
• changement de prestataire ;
• résiliation à l'initiative du Client ;
• non-utilisation, totale ou partielle, du Service ;
• insatisfaction subjective quant aux Contenus Générés, à l'ergonomie du Service, à l'évolution des fonctionnalités ou à toute autre caractéristique du Service ;
• modification ou suppression d'une fonctionnalité ;
• interruption temporaire, lenteur ou dégradation du Service.

Par exception au principe ci-dessus, le Client pourra solliciter un remboursement, au prorata temporis et limité à la période d'indisponibilité avérée, uniquement en cas de cumul des conditions suivantes :

1. le Service est demeuré totalement indisponible pendant une durée continue supérieure à soixante-douze (72) heures consécutives ;
2. cette indisponibilité est directement et exclusivement imputable à Mélutek (à l'exclusion des cas de force majeure, des défaillances de tiers — Vercel, Supabase, Anthropic, fournisseurs réseau, opérateurs DNS, prestataires de paiement —, des opérations de maintenance programmée, des interruptions liées à l'environnement du Client, et de toute cause étrangère) ;
3. le Client a notifié l'indisponibilité par écrit à support@personam.app dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant sa constatation ;
4. la durée d'indisponibilité est documentée et reconnue par Mélutek ou établie par voie d'expertise contradictoire.

Le montant du remboursement éventuel est strictement plafonné à la fraction du prix correspondant à la durée d'indisponibilité avérée, calculée sur la base du prix mensuel hors taxes en vigueur, et ne peut en aucun cas couvrir un préjudice indirect ou immatériel.

Toute demande de remboursement effectuée plus de trente (30) jours après le fait générateur sera irrecevable et forclose.

Les remboursements éventuellement accordés au titre du présent article sont versés exclusivement par crédit sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, dans un délai de trente (30) jours suivant l'accord de Mélutek.

Mélutek est tenu d'une obligation de moyensdans la fourniture du Service. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité du Service.

Aucune obligation de résultat ne saurait être mise à la charge de Mélutek, en particulier concernant :

• la pertinence, l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des Contenus Générés ;
• la conformité du Service à un usage particulier non expressément prévu ;
• la compatibilité du Service avec un environnement technique, logiciel ou matériel donné ;
• la performance commerciale, marketing ou éditoriale résultant de l'utilisation du Service ;
• la disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs du Service.

Le Client reconnaît expressément que :

1. le Service repose sur des modèles d'intelligence artificielle générative dont les productions peuvent contenir des erreurs, inexactitudes, biais, hallucinations, omissions ou propos inappropriés ;
2. toute utilisation des Contenus Générés requiert une relecture et une validation humaine systématique par le Client, qui en assume seul la responsabilité éditoriale et juridique en cas de publication, diffusion ou exploitation ;
3. Mélutek ne saurait être tenu responsable des conséquences de la publication, diffusion, exploitation, citation ou réutilisation des Contenus Générés.

Mélutek garantit le Client contre toute action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle français qui serait dirigée contre lui en raison de l'utilisation du Service conformément aux présentes, à l'exclusion expresse des hypothèses où :

• la contrefaçon résulte du fait du Client (notamment d'un usage non conforme du Service, d'une modification non autorisée, ou de la combinaison du Service avec des éléments tiers) ;
• la contrefaçon résulte du contenu des Contenus Utilisateur, qui demeurent sous la seule responsabilité du Client.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, Mélutek ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

1. des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de données, perte de clientèle, perte de réputation, atteinte à l'image, manque à gagner, préjudice commercial, économique ou financier, préjudice de jouissance ;
2. des conséquences de l'utilisation du Service par le Client, notamment de la publication, diffusion ou exploitation des Contenus Générés ;
3. des conséquences de toute erreur, inexactitude, omission, biais ou hallucination du Service ;
4. des conséquences des actions, omissions, retards ou défaillances de tiers (fournisseurs d'infrastructure cloud, partenaires de paiement, fournisseurs de modèles d'IA, autorités) ;
5. des conséquences d'un usage non conforme aux CGU, aux CGV ou à la législation applicable ;
6. des conséquences d'une interruption, suspension, lenteur, dégradation ou indisponibilité du Service ;
7. de la perte, l'altération ou la divulgation de données résultant d'un acte du Client, d'un tiers ou d'un cas de force majeure ;
8. des conséquences d'une faille de sécurité d'un sous-traitant, sous réserve de la diligence raisonnable de Mélutek dans la sélection desdits sous-traitants.

En tout état de cause, et dans l'hypothèse où la responsabilité de Mélutek viendrait à être retenue, le montant cumulé des indemnités et dommages-intérêts dus par Mélutek à un Client, tous chefs de préjudice et tous évènements générateurs confondus, ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement versé par ce Client à Mélutek au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Les présentes limitations constituent une condition essentielle et déterminantedu consentement de Mélutek aux CGV ; le prix du Service est calculé en considération de ces limitations, sans lesquelles Mélutek n'aurait pas contracté aux conditions consenties.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosivede Mélutek, ou dans les cas où la loi française interdit expressément une telle limitation, conformément à l'article 1170 du Code civil.

Toute action en responsabilité dirigée contre Mélutek est, conformément à l'autonomie de la volonté des parties professionnelles, prescrite à l'expiration d'un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur, sans préjudice des dispositions impératives contraires.

Le Service, son code source, ses interfaces, ses algorithmes propriétaires, ses bases de données structurelles, ses marques, logos, et tout élément graphique demeurent la propriété exclusive de Mélutek.

L'abonnement confère au Client une licence d'usage personnelle, non-exclusive, non-cessible, non-transmissible, limitée à la durée effective de l'abonnement, pour les seuls besoins de l'utilisation du Service conformément aux présentes.

Les Contenus Utilisateur téléversés ainsi que les Brand Brains demeurent la propriété exclusive du Client.

À tout moment, et y compris après résiliation de l'abonnement, le Client peut exporter ses Brand Brains au format JSON et au format system prompt afin d'en disposer librement.

Sous réserve du paiement intégral du Service et du respect des présentes, les Contenus Générés sont la propriété du Client, qui peut les utiliser librement à des fins professionnelles, sous réserve des droits de tiers éventuels et de la réglementation applicable.

Le Client reconnaît cependant que le statut juridique des œuvres générées par intelligence artificielle au regard du droit de la propriété intellectuelle peut être incertain ; il en assume seul les conséquences, notamment en cas d'opposition, de contestation ou d'action de tiers.

Le Client ne peut céder, transmettre ou transférer, à titre gratuit ou onéreux, l'abonnement ou son Compte à un tiers, sans l'accord écrit, exprès et préalable de Mélutek. Toute cession non autorisée est nulle et de nul effet, et autorise Mélutek à résilier l'abonnement sans préavis ni indemnité.

Mélutek peut librement céder le présent contrat, en totalité ou en partie, dans le cadre d'une opération de restructuration, de cession d'actifs, de fusion ou de tout autre évènement affectant son organisation, sans que le Client ne puisse s'y opposer.

Mélutek peut faire appel à tout sous-traitant de son choix pour l'exécution du Service, notamment pour l'hébergement, le paiement, l'envoi de courriers électroniques, ou la fourniture de modèles d'IA, sous réserve de sa diligence raisonnable dans la sélection desdits sous-traitants.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illicite ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur.

Le fait pour Mélutek de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à une obligation visée par les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes d'information de Mélutek (logs d'authentification, traces de paiement, traces d'activation des CGV, historiques d'utilisation) font foi entre les parties, en l'absence de preuve contraire.

Les présentes CGV, les CGU et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à la fourniture du Service. Elles prévalent sur tout document, échange, ou condition antérieurement émis par le Client.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.