Conditions Générales d'Utilisation

L'accès au Service est conditionné à l'acceptation expresse, préalable et sans réserve des présentes CGU, des CGV et de la Politique de Confidentialité. Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur doit cocher une case dédiée valant signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil. Aucun Compte ne peut être créé ni utilisé sans cette acceptation.

L'Utilisateur déclare et garantit :

• être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique ;
• agir exclusivement à des fins professionnelles(entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, freelance, dirigeant ou salarié dûment habilité d'une personne morale) ;
• disposer du pouvoir de souscrire le Service au nom de la personne morale qu'il représente, le cas échéant.

Le Service n'est pas destiné aux consommateursau sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Toute souscription effectuée à des fins étrangères à l'activité professionnelle de l'Utilisateur est exclue du champ d'application des présentes.

L'acceptation des CGU emporte adhésion sans réserve. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU, des CGV et de la Politique de Confidentialité, les avoir comprises et les accepter intégralement.

L'inscription est gratuite et s'effectue depuis le Site. L'Utilisateur fournit les informations strictement nécessaires : adresse électronique professionnelle, mot de passe, dénomination sociale et, le cas échéant, données de facturation.

L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations communiquées. Toute information fausse, inexacte ou trompeuse autorise Mélutek à suspendre ou résilier le Compte sans préavis ni indemnité.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur. En cas de perte ou de soupçon de compromission, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et avertir Mélutek à support@personam.app.

Mélutek ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences résultant d'un usage frauduleux ou non autorisé des identifiants imputable à l'Utilisateur.

Chaque Compte est strictement personnel et incessible. Le partage des identifiants entre plusieurs personnes physiques ou morales distinctes est interdit. Toute violation autorise Mélutek à suspendre ou résilier le Compte sans préavis ni remboursement.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, dans le respect des présentes CGU, des CGV, de la législation française et des conventions internationales en vigueur.

Sans que cette liste soit limitative, sont strictement interdits :

1. tout usage du Service à des fins illicites, frauduleuses, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
2. la génération, le téléversement, la diffusion ou le stockage de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes, sexistes, homophobes, négationnistes, pédopornographiques, terroristes, ou portant atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'autrui ;
3. toute tentative de contournement des mesures techniques de protection, de rétro-ingénierie, de décompilation, de désassemblage du Service ;
4. toute action visant à perturber le fonctionnement du Service, notamment par injection de code, scraping massif, attaque par déni de service, ou utilisation de robots, scripts ou processus automatisés non autorisés ;
5. toute tentative d'accès à des données autres que celles du Compte ;
6. la revente, sous-location, redistribution, partage ou mise à disposition de tiers du Service ou des Contenus Générés, en dehors des cas expressément prévus par les CGV ;
7. le contournement des limites de génération, de stockage ou de marques imposées par le plan souscrit ;
8. l'usage du Service pour entraîner, fine-tuner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle tiers ;
9. l'utilisation de fausses identités, données usurpées ou références frauduleuses.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et consentements nécessairessur les Contenus Utilisateur téléversés (notamment droits de propriété intellectuelle, droit à l'image, droit au respect de la vie privée des tiers, autorisations RGPD le cas échéant).

L'Utilisateur indemnisera et garantira Mélutek, à première demande, contre toute réclamation, action, condamnation, dommages, frais et honoraires (y compris d'avocats) résultant directement ou indirectement d'un manquement à cette garantie.

Mélutek se réserve le droit, sans y être obligé, de modérer ou de supprimer tout Contenu Utilisateur signalé comme manifestement illicite, sur le fondement de l'article 6-I-2° de la LCEN.

Mélutek met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Aucune garantie ferme de disponibilité, de continuité, de performance ou d'absence d'erreur n'est consentie. Mélutek est tenu d'une obligation de moyens, à l'exclusion expresse de toute obligation de résultat.

Le Service peut être indisponible, notamment pour des opérations de maintenance préventive ou corrective, de mise à jour, de migration, ou en raison de défaillances techniques imputables à des tiers (notamment Vercel, Supabase, Anthropic, fournisseurs réseau ou DNS).

Aucune indemnité, remboursement, avoir ou crédit ne sera dû à l'Utilisateur en raison d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service, sous réserve des dispositions de l'article 7.2 des CGV.

Mélutek se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de faire évoluer le Service, d'ajouter, modifier ou supprimer toute fonctionnalité, sans que ces évolutions n'ouvrent droit à indemnité au profit de l'Utilisateur.

Mélutek se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre l'accès au Compte ou au Service en cas de :

• manquement avéré ou présumé aux CGU, aux CGV ou à la législation applicable ;
• défaut de paiement constaté ;
• usage frauduleux, abusif ou portant atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la réputation du Service ;
• demande d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
• soupçon raisonnable de compromission du Compte.

En cas de manquement grave et/ou répété de l'Utilisateur, Mélutek pourra résilier le Compte de plein droit, sans préavis, sans indemnité et sans remboursement des sommes déjà versées, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Mélutek pourra résilier le Service ou le Compte d'un Utilisateur, sans motif, moyennant un préavis de trente (30) joursnotifié par courrier électronique. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, l'Utilisateur pourra obtenir le remboursement au prorata temporis des sommes versées d'avance correspondant à la période non utilisée.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, Mélutek ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

1. des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de données, perte de clientèle, perte de réputation, atteinte à l'image, manque à gagner, préjudice commercial, économique ou financier ;
2. des conséquences de l'utilisation du Service par l'Utilisateur, notamment de la publication, diffusion ou exploitation des Contenus Générés ;
3. des conséquences de toute erreur, inexactitude, omission, biais ou hallucination du Service, étant rappelé que les Contenus Générés sont produits par des modèles d'intelligence artificielle et requièrent une relecture et validation humaine systématique avant tout usage ;
4. des conséquences des actions ou omissions de tiers (notamment fournisseurs d'infrastructure cloud, partenaires de paiement, fournisseurs de modèles d'IA) ;
5. des conséquences d'un usage non conforme aux CGU, aux CGV ou à la législation applicable ;
6. des conséquences d'une interruption, suspension, lenteur, dégradation ou indisponibilité du Service.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de Mélutek serait retenue, le montant cumulé des indemnités et dommages-intérêts dus par Mélutek à un Utilisateur, tous chefs de préjudice confondus, ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement versé par cet Utilisateur à Mélutek au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Mélutek, ou dans les cas où la loi française interdit expressément une telle limitation.

Le Service, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, ses bases de données structurelles, ses marques, logos et tout élément graphique, demeurent la propriété exclusive de Mélutek.

L'utilisation du Service ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service. Une licence d'usage personnelle, non-exclusive, non-cessible et limitée à la durée de l'abonnement est concédée à l'Utilisateur pour les seuls besoins de l'utilisation du Service conformément aux CGU et aux CGV.

Les Contenus Utilisateur et les Brand Brains demeurent la propriété exclusive de l'Utilisateur.

L'Utilisateur concède toutefois à Mélutek, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du Service, une licence non-exclusive, mondiale, gratuite, lui permettant de stocker, traiter, analyser, transformer et restituer ces contenus aux seules fins d'exécution du Service.

Mélutek s'interdit expressémentd'utiliser les Contenus Utilisateur ou les Brand Brains pour entraîner ses propres modèles, à des fins commerciales étrangères au Service, ou de les transmettre à des tiers en dehors des sous-traitants strictement nécessaires.

Les Contenus Générés sont la propriété de l'Utilisateur, sous réserve du paiement intégral du Service et du respect des présentes. L'Utilisateur reconnaît néanmoins que les Contenus Générés résultent de l'application de modèles d'intelligence artificielle et que leur statut juridique au regard du droit de la propriété intellectuelle peut être incertain dans certaines juridictions ; il en assume seul les conséquences.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, illicite ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur.

Le fait pour Mélutek de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à une obligation visée par les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes d'information de Mélutek font foi entre les parties, en l'absence de preuve contraire.

Les présentes CGU, les CGV et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à l'utilisation du Service.